Intervention de Guillaume Arnell

Réunion du 11 avril 2015 à 10h10
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11 quater D, amendement 247

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell :

L’amendement n° 247 rectifié prévoit que seuls les restaurateurs dont l’activité de fabrication des plats à consommer sur place est artisanale pourront bénéficier de l’appellation « artisan ».

Cette amélioration que nous soumettons à votre vote nous paraît apporter une clarification nécessaire afin que l’esprit de cet article ne puisse être contourné.

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