Intervention de Guillaume Arnell

Réunion du 11 avril 2015 à 10h10
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11 quater D, amendement 201

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell :

L’amendement n° 201 rectifié vise à introduire une seconde condition à l’obtention de la qualité d’artisan, à savoir l’immatriculation obligatoire aux répertoires des métiers, si les restaurateurs ne remplissent pas les conditions de qualification.

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