Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, et ce pour trois raisons, de forme et de fond.

Il s’agit d’une nouvelle hausse de fiscalité, alors que le Gouvernement s’est engagé à ne plus créer de nouvelles taxes.

Cette majoration d’une taxe locale est affectée au budget de l’État ; la fiscalité locale ne saurait être utilisée pour combler le déficit de l’État.

Sur le fond, cette majoration de la TASCOM, sans concertation et sans étude d’impact préalable, conduit à stigmatiser et à augmenter de façon injustifiée la fiscalité déjà lourde pesant sur le commerce.

Contrairement à ce qui est prétendu, des secteurs économiques autres que la grande distribution seraient impactés : il en serait ainsi des concessionnaires automobiles, par exemple, qui ont besoin de surfaces de vente importantes pour exposer leurs véhicules et qui ne sont que rarement maîtres de ces surfaces, imposées par les constructeurs ; il en irait également ainsi pour le secteur de l’ameublement, qui correspond à un négoce traditionnel et non à de la grande distribution.

Une telle hausse de la TASCOM aurait un effet économique désastreux sur ces commerces.

Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article, qui introduit une mesure confiscatoire et dont les effets annoncés sur l’emploi en France seraient catastrophiques.