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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 avril 2015 à 10h10
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 11 quinquies, amendement 408
Jean-Pierre Caffet, président :Les amendements identiques n° 109 rectifié ter et 278 rectifié ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 408 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Grand, Chaize, Gilles et Allizard, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Charon et Chasseing, Mme Deromedi et MM. Duvernois et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’établissement détenteur des comptes de paiement visés à l’alinéa précédent dispose d’un délai de trente jours pour procéder au règlement de la facture.
« À défaut de paiement dans les délais prévus, la somme est majorée d’office d’une somme égale à 10 % du solde du compte, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
