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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 avril 2015 à 10h10
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11 sexies, amendement 959
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 959, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le douzième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de décès, ils demandent une copie de la déclaration de succession auprès des établissements compétents. »
La parole est à M. Jean Desessard.
