Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 11 avril 2015 à 10h10
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11 sexies

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

En revanche – le Sénat a rappelé ce constat –, tout le monde s’accorde à reconnaître les problèmes qui se posent au sujet des assurances vie et des comptes après le décès de leur titulaire.

Certes, les notaires sont désormais tenus de consulter le registre FICOBA, mais je vous rappelle que nous avons débattu de ces questions, dans cet hémicycle, il y a un an à peine !

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