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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 avril 2015 à 10h10
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 11 septies, amendement 1352
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1352, présenté par Mme Blandin, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 313-6-2 du code pénal, après les mots : « de manière habituelle », sont insérés les mots : «, sans indication de l'identité du vendeur ni de la valeur faciale du billet ».
La parole est à M. Jean Desessard.
