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Intervention de François Goulard
Réunion du 26 octobre 2004 à 16h00
Aménagement protection et mise en valeur du littoral — Suite d'un débat sur l'application d'une loi
...à une condition expresse, c'est que celui-ci respecte la Constitution. Le législateur est donc libre de ses initiatives, il me semblait important de le rappeler.
En ce qui concerne les grands lacs de plus de mille hectares, la jurisprudence est complexe, je partage votre avis. Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit sur les moyens du Conservatoire : ils lui seront octroyés.
Il est important de préciser qu'il existait un chevauchement entre la loi montagne et la loi littoral. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale répond à votre préoccupation, et je prends l'engagement devant vous ce soir que le décret en Conseil d'Etat qui rendra effective la séparation entre les deux textes en matière d'application sera pris le plus rapidement possible. Je m'y engage afin de mettre fin à une situation d'imbrication excessive des législations qui complique la vie des élus de vos régions.
