Intervention de Michelle Demessine

Comme nous l'avons souligné dans notre amendement précédent, les logements sociaux sont en quelque sorte catégorisés, notamment selon les types de financement ; bien entendu, le niveau de loyer qui peut être pratiqué en sortie d'opération en découle.

À partir d'un mode de financement donné - taux de TVA à 5, 5 % pour toute opération, niveau de subvention différencié par référence au niveau de ressources, niveau de loyer -, on peut aboutir à une forme de segmentation des locataires.

Nous avons souligné quelles différences cela pouvait produire en termes de loyer maximal : le loyer d'un logement PLS équivaudrait, par exemple, au loyer d'un logement PLUS majoré de 50 %.

De fait, les collectivités locales engagées dans des programmes locaux pour l'habitat ont la possibilité de faire varier les constructions en fonction des différents paramètres. Certaines de ces villes, confrontées à l'exigence légale de réalisation d'un parc locatif constituant 20 % du parc de logements, tirent parti de l'existence des PLS pour recourir plus largement que d'autres à ce type de logements.

C'est là une démarche fort éloignée des principes de la solidarité urbaine, en ce sens qu'elle exclut la plupart des demandeurs de toute réelle possibilité de logement, les loyers PLS étant trop élevés pour une famille aux revenus modestes, même après déduction de l'aide personnalisée au logement.

Il convient donc que l'effort soit orienté de la manière la plus précise possible en direction d'autres types de financement.

Toutefois, alors que nous nous posons la question du dosage relatif de chacune des composantes de l'offre du logement social, la question mériterait d'être posée en d'autres termes.

Nous pensons que l'aide à la construction doit se fonder sur des principes unifiés.

Nous devrions nous fixer l'objectif d'un financement assis sur les principes suivants : TVA à taux réduit ; taux de subvention d'au moins 20 % du coût de l'opération pouvant être porté au-delà pour les opérations réalisées dans les communes aux populations les plus modestes ; bonification des prêts à partir d'une aide de l'État mais aussi de l'action des collecteurs de la participation des entreprises, afin de parvenir aux taux d'intérêt les plus faibles possibles.

C'est ainsi, en amont, que nous pourrons proposer des conditions de financement limitant les loyers de sortie et le recours à la solvabilisation par les aides à la personne.

M. Raymond Barre, lui-même, qui avait, en son temps, modifié les conditions de financement du logement social et développé les aides personnelles, a reconnu récemment que les choix qu'il avait opérés à l'époque n'étaient pas les meilleurs sur la durée. En effet, l'abandon des aides à la pierre au profit des aides à la personne n'avait pas donné les résultats escomptés.