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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 22 novembre 2005 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 2 suite, amendement 115
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 115, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots :
recensement général de la population
insérer les mots :
dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
