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Intervention de José Balarello
Réunion du 22 novembre 2005 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 2 suite
José Balarello :Je me pose une question de droit à laquelle j'aimerais avoir une réponse.
La révision simplifiée du POS est soumise à enquête publique. Dès lors, ce texte ne contourne-t-il pas les dispositions de la loi qui impose l'enquête publique ?
