Intervention de Michel Le Scouarnec

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’article 9, le Gouvernement entend réformer les modalités de passage des épreuves du permis de conduire, afin de réduire le temps et le coût de cette épreuve.

Le permis de conduire est un élément indispensable d’intégration sociale et professionnelle, mais les délais d’attente restent extrêmement longs, ce qui rend son obtention d’autant plus chère.

Nécessaire, il est difficile d’accès pour les jeunes, lesquels, rappelons-le, sont particulièrement touchés par la précarité et le chômage et n’ont pas toujours les moyens de financer ce permis.

Nous partageons donc la volonté de réduire les délais d’attente et le coût du permis de conduire, mais sommes en revanche opposés à une externalisation faisant intervenir des acteurs privés.

Si les délais d’attente sont aujourd’hui de 98 jours en moyenne, ils peuvent aller jusqu’à cinq mois dans certains départements. Cependant, le recours à une nouvelle profession réglementée agréée par l’État ne nous paraît pas constituer la solution appropriée.

Seuls 1 300 inspecteurs du permis de conduire recrutés sur concours et répartis dans 700 centres assument aujourd’hui la fonction d’examinateur. Si les délais d’attente sont trop longs, c’est que le nombre des examinateurs est sans doute insuffisant.

Le recrutement de nouveaux examinateurs semble donc la solution logique, plutôt que la délégation au privé et la libéralisation de ces missions, comme vise à l’instaurer cet article.

L’article 9 a été largement épuré par la commission spéciale. Ainsi, le recours à des agents de la fonction publique non formés pour faire passer cet examen a été supprimé, ce dont nous nous félicitons.

D’autres dispositions ont été supprimées de manière plus regrettable. En effet, bien qu’elles ne relèvent pas nécessairement du domaine de la loi, elles méritent à notre sens d’être envisagées.

Il en est ainsi de l’inscription dans la loi du permis en tant que service universel. Certes, l’arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire prévoit déjà que tout candidat au permis de conduire se voit proposer une place d’examen, qu’il se présente en candidat libre ou par l’intermédiaire d’un établissement. Toutefois, l’inscription dans la loi de ce principe l’aurait renforcé.

Je souhaite par ailleurs évoquer la conduite supervisée sans condition de durée, dispositif introduit par l’Assemblée nationale mais supprimé par la commission spéciale du Sénat, qui nous paraît suffisamment intéressant pour être renforcé. Actuellement ouvert aux jeunes d’au moins dix-huit ans, il permet la conduite sous surveillance constante et directe d’un accompagnateur, après validation de la formation initiale par l’enseignant de conduite. Généraliser sa pratique après l’échec d’une première tentative, par exemple dans l’attente du second passage, permettrait de diminuer le coût du permis de conduire.

Vous le voyez, les dispositifs alternatifs sont nombreux. Ainsi, le recours à une externalisation privée de la gestion des épreuves du permis peut être évité, ce que nous souhaitons.