Cet amendement vise à rétablir et à compléter certaines dispositions supprimées par la commission spéciale, qui tendaient, d’une part, à qualifier de « service universel » l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire et, d’autre part, à donner valeur législative aux dispositions réglementaires selon lesquelles tout candidat au permis de conduire se voit proposer une place d’examen, qu’il se présente en candidat libre ou par l’intermédiaire d’un établissement.
L’amendement tend à conditionner l’accès à l’épreuve pratique du permis de conduire à la réalisation d’une attestation de fin de formation initiale, qui permettra de vérifier que le niveau de compétences du candidat est suffisant.
Ces dispositions, dont l’objet est la diminution du coût du permis pour les candidats, sont essentielles. En effet, elles permettront de réduire le délai d’attente et, donc, le coût de la formation, sachant qu’un mois d’attente supplémentaire représente un coût de 200 euros pour l’élève. À titre indicatif, si les délais d’attente sont ramenés à 45 jours, soit le délai moyen européen, chaque élève pourra économiser de 400 à 600 euros.