Intervention de Dominique Perben

Vous l'avez compris, monsieur Balarello, il s'agit d'une mesure de simplification. On donne par la loi - ce que la loi a fait, la loi peut le modifier - la possibilité, par simple délibération, sur un espace, d'augmenter le COS. Quand on simplifie, on simplifie !