Intervention de Emmanuel Macron

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 668 rectifié, au bénéfice de l’amendement n° 1463, sur lequel il émet un avis favorable.

L’amendement n° 668 rectifié vise à rétablir, d’une part, la notion de service universel et, d’autre part, la notion d’équité sur l’ensemble du territoire, sur laquelle je reviendrai. Toutefois, il prévoit également quelques contraintes supplémentaires, en particulier la création d’une attestation de fin de formation initiale, qui ne nous paraît pas opportune.

Quant à l’amendement n° 1463, il vise à rétablir la notion de service universel, ce qui, pour ce qui concerne l’accès aux épreuves théoriques et pratiques, conserve du sens, la réforme prévoyant également une externalisation de certains de ces examens.

Par ailleurs, il tend à poser le principe suivant : « Tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou d’une association agréée […] se voit proposer une place d’examen ». Ainsi, au-delà du simple concept de service universel, qui nous paraît particulièrement fort et utile, il s’agit de poser le principe, insuffisamment appliqué sur le territoire, d’une présentation libre ou par l’intermédiaire d’un établissement.

Service universel et service public sont des notions proches, mais distinctes. L’argument qui consiste à dire que l’inclusion dans la sphère publique vide de son sens la notion de service universel n’est pas pleinement valide.

Par conséquent, le fondement de votre argument – le service universel est en réalité un service public ; nous n’en avons donc pas besoin – ne me semble pas devoir être retenu.

En revanche, il est vrai que la portée de la notion de service universel, considérée à l’aune du seul article 9, n’est pas complètement normative. C’est que le détail pratique se situe dans l’article qui prévoit le recours à des agents publics, article sur lequel nous reviendrons. Nous nous donnons donc, dans la suite du texte, les moyens de donner un contenu à ce service.

Dès lors, premièrement, poser d’abord le principe dans l’article 9 et revenir ensuite sur les modalités pratiques paraît utile et pertinent.

Deuxièmement, préserver la notion d’inscription équitable sur l’ensemble du territoire à l’examen du permis de conduire me paraît important. En effet, dans de nombreux endroits du territoire, on l’a vu, l’équité n’est pas pleinement respectée. Il y a encore de nombreux endroits où les personnes se présentant en candidat libre, ce qui peut arriver, notamment pour celles qui ont suivi une formation plusieurs années avant, ne sont pas inscrites dans les mêmes conditions que celles qui passent par une auto-école. Il nous semblait donc essentiel de rétablir, par la loi, cette égalité d’accès à l’examen.

C’est pour ces deux raisons que le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement n° 1463.