Intervention de Nicole Bricq

C’est un sujet important, sur lequel, madame la corapporteur, vous avez tenu une argumentation purement juridique. Vous avez notamment évoqué l’indemnisation qui pourrait être demandée à l’État par le candidat ne pouvant passer le permis, si l’accès à celui-ci était érigé en service universel.

Ces dispositions, madame la corapporteur, ne sont pas seulement déclamatoires ; elles fixent un principe. Il faut regarder la réalité en face : pour beaucoup de jeunes, notamment pour les moins aisés, passer le permis, c’est comme avoir un diplôme.