Intervention de Vincent Capo-Canellas

Nous sommes ici pour écrire la loi. Le rôle des corapporteurs est d’éclairer la Haute Assemblée. Dominique Estrosi Sassone l’a fait excellemment, en rappelant le sens des dispositions contenues dans l’amendement auquel le Gouvernement est favorable.

La notion dont nous parlons n’a bizarrement pas de traduction juridique. Elle est donc, en l’espèce, purement déclamatoire. Sans reprendre l’excellent raisonnement tenu à l’instant par Mme la corapporteur, il est normal que le Sénat soit éclairé sur la portée du principe proposé.

On pourrait très bien élever au rang de service universel d’autres prestations fournies par l’administration et utiles à nos concitoyens.

Pour sa part, la commission spéciale a eu tendance à considérer que cet aspect déclamatoire avait une valeur plus esthétique que juridique.