Intervention de Vincent Capo-Canellas

Plutôt que de proclamer des intentions difficilement suivies d’effets, nous essayons de bien mettre les choses en place d’un point de vue juridique, de bien écrire la loi, et d’éviter les dispositions déclamatoires dépourvues de toute traduction juridique.

C’est tout le sens des propos tenus à l’instant par Mme la corapporteur.