Intervention de Vincent Capo-Canellas

Pour la clarté de nos débats, je voudrais resituer un certain nombre de problématiques.

Comme M. le ministre et Mme la corapporteur l’ont parfaitement souligné, l’affirmation de ce service universel pose une question de principe.

Nous verrons quelles peuvent en être les conséquences en termes de droit. J’interrogerai précisément M. le ministre sur ce point, car je pense qu’il importe d’éclairer nos débats à ce sujet. Le droit opposable au logement vient d’être évoqué : s’agit-il, dans son esprit, à ce stade de la discussion, d’instaurer un véritable droit opposable ou pas ?... Nos débats faisant l’objet d’un compte rendu intégral, cette précision me semble importante pour permettre un juste commentaire de la loi.

Mais je tiens tout de même à insister sur le principe. Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez parlé d’empathie. Celle-ci est naturelle dans cette assemblée, et je vous remercie de l’avoir souligné. Toutefois, plus que de l’empathie envers ceux qui rencontrent des difficultés dans nos territoires, c’est un sentiment de solidarité qui nous anime. Nous essayons de trouver des solutions concrètes.

Voilà pourquoi Mme la corapporteur vous a questionné. Il s’agissait pour elle d’approfondir notre compréhension juridique de l’amendement n° 1463, déposé par le groupe socialiste.

Nous estimons que de réelles questions pratiques se posent, et tout le travail mené par la commission spéciale et les corapporteurs consiste précisément à s’intéresser à ces questions pratiques. Comment faire progresser cette problématique du passage du permis de conduire ? Il faudra, me semble-t-il, que nous nous intéressions à ces aspects du projet de loi.

Par ailleurs, s’agissant de l’affirmation de ce principe à laquelle vous nous invitez, monsieur le ministre, il me semble que nos concitoyens sont un peu fatigués d’entendre des déclamations, y compris des déclamations inscrites dans la loi, qui ne sont pas suivies d’effets. Tel principe est affirmé, mais les jeunes, tout particulièrement, ne croient plus la classe politique, ni le législateur lorsqu’il consacre un principe dans la loi sans que cela ait une quelconque conséquence pratique.

Tout le travail que nous avons réalisé au sein de la commission spéciale, tout le travail que les corapporteurs vous invitent à mener consiste à nous appesantir sur les dispositions de ce projet de loi qui vont entraîner de réelles évolutions. Mais on ne peut se contenter d’affirmer que le choix de cette belle expression de « service universel » suffira à changer le quotidien des jeunes. À cela, les jeunes ne croient plus !

Au-delà du sujet, majeur, qui nous intéresse ici, une vraie question de principe se pose donc à la classe politique : doit-elle continuer à employer des mots qui n’ont aucune conséquence ? Pour le coup, c’est tout l’édifice qui se casse la figure ! La construction démocratique n’a alors plus aucun sens, notamment aux yeux des jeunes. Le questionnement soulevé par Mme la corapproteur s’attaque précisément à cette problématique.

Mais j’en reviens, monsieur le ministre, à la question que je souhaitais vous poser. Nous avons cru vous entendre évoquer la notion de droit opposable. Il serait utile au débat que vous précisiez si, dans votre esprit, il est question de créer ou pas un droit opposable. Cette clarification serait bienvenue.