Intervention de Emmanuel Macron

Je tiens à apporter trois éclaircissements.

Première clarification, dans le cas de La Poste, exemple cité à l’instant par M. Lenoir, la notion de service universel nous permet effectivement de faire très concrètement peser sur l’établissement public un certain nombre de contraintes, comme des contraintes d’aménagement, qui valent ensuite compensation. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous discutons au moins une fois par an de ces sujets avec La Poste. Donc, oui, cette notion permet d’imposer certaines contraintes et d’induire des changements en matière d’organisation.

Deuxième clarification, les fameux 45 jours ne sont pas une invention et un chiffre inatteignable, puisqu’ils correspondent à la moyenne européenne. Fixer un tel objectif dans le cadre de ce texte ne me paraît donc pas déraisonnable.

Troisième clarification, il n’est pas question d’un droit opposable individuellement, ce qui me permet de répondre aussi en creux à votre question, monsieur Marseille. Le projet de loi ne prévoit pas de voie de recours et nous ne créons donc pas un risque de contentieux par ce truchement. En d’autres termes, le mécanisme qui serait créé diffère du dispositif DALO. Il permet simplement de faire pression sur les pouvoirs publics et sur toutes celles et tous ceux qui vont contribuer à l’organisation de l’examen pratique du permis de conduire. L’objectif est donc la création d’un engagement inscrit dans la loi, permettant d’organiser beaucoup plus efficacement l’accès à cet examen.

J’insiste surtout sur ce point : au-delà de la notion de service universel, l’amendement n° 1463 porte un principe d’équité et d’accès à l’examen sur tout le territoire, qui, aujourd’hui, n’est pas une réalité. Affirmer ce principe, surtout au moment où, justement, on cherche à modifier l’organisation de l’examen pour plus d’efficacité, représente un engagement important.