Intervention de Patrick Abate

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 3 à 20 de l’article 9 du projet de loi qui, selon nous, rendent possible une orientation vers une libéralisation des épreuves du permis de conduire et du code de la route. Il n’est pas certain que cette direction, au regard de ce que nous venons d’adopter ensemble, soit la bonne ! Ces alinéas permettent en effet à toute structure privée agréée par l’État de faire passer l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire.

Nous partageons bien – nous n’allons pas le redire – l’objectif de réduction des délais de passage du permis de conduire, mais la pénurie d’inspecteurs, si elle est réelle et problématique, ne doit pas non plus se traduire par un transfert au privé des missions que nous considérons devoir relever de l’État.

Ces alinéas offrent pourtant bien la possibilité, pour l’autorité administrative, de se décharger sur des personnes extérieures agréées pour l’organisation des épreuves, en contournant ainsi le passage par les inspecteurs du permis de conduire. J’ai évoqué précédemment cette question des moyens et du danger que représentait leur possible détournement.

Cette mesure, pour contestable qu’elle soit, paraît d’ailleurs d’autant moins nécessaire qu’un certain nombre de mesures ont été engagées récemment et devraient permettre de réduire le temps d’attente du passage des épreuves du permis de conduire.

Le constat d’un délai de passage du permis trop long – 90 jours en moyenne, voilà dix-huit mois – a effectivement débouché, et c’est fort heureux, sur un certain nombre de mesures correctives. Celles-ci n’ont pas encore donné de résultats concrets, mais devraient tout de même porter leurs fruits.

Depuis juin ou juillet dernier, ce sont ainsi 72 000 places d’examen supplémentaires qui ont été ouvertes, avec, en parallèle, un engagement de l’État d’utiliser enfin tous les moyens de la loi de finances pour les inspecteurs du permis, ce qui représente une cinquantaine de postes environ. In fine, 120 000 places d’examen supplémentaires devraient être créées. Vous le voyez, mes chers collègues, nous n’hésitons pas à reconnaître, quand c’est le cas, les avancées positives !

L’Assemblée nationale, lors de ses débats, a estimé les besoins à environ 200 000 places supplémentaires.

Il nous semble donc que c’est la voie à suivre. Il faut poursuivre cet effort, plutôt que de nous appuyer sur les dispositions des alinéas 3 à 20 de l’article 9, qui relèvent, à notre sens, davantage d’une posture idéologique et d’une volonté de réduire le plus possible les missions de l’État dans ce domaine que d’un véritable outil visant à réduire les délais d’attente.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces alinéas 3 à 20.