Intervention de Jean-Jacques Filleul

Le présent amendement vise à rétablir certaines dispositions supprimées par la commission spéciale. Il s’agit d’introduire des mesures concrètes, comme le propose à juste titre notre collègue Jean-Claude Lenoir.

En effet, la commission spéciale a disjoint du texte l’intégralité du II bis de l’article 9 du projet de loi alors qu’il comportait à mon sens des mesures utiles.

Il est proposé de rétablir la suppression des limites horaires et kilométriques imposées dans le cadre de la conduite supervisée et de la conduite encadrée. En effet, ces limites ne sont justifiées que dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite compte tenu de son public, en particulier des mineurs.

Il s’agit aussi de rétablir la mesure relative à la location de véhicule double-commande en retenant, toutefois, une approche encadrée et en limitant cette possibilité aux élèves ayant déjà effectué vingt heures de conduite en auto-école, comme cela se pratique déjà sur le terrain depuis quelques années.

Ces mesures permettront le développement des apprentissages alternatifs à la conduite afin d’augmenter le taux de réussite des candidats, de réduire la mortalité des jeunes sur les routes et de diminuer le coût de l’enseignement. Par ailleurs, les jeunes pourront sans doute trouver un emploi plus rapidement.

En revanche, il n’est pas suggéré de revenir sur le choix de la commission spéciale de ne pas rétablir la suppression de l’exigence des vingt heures de formation pour se présenter à l’examen.

Pour ces raisons, le présent amendement vise à introduire de nouveaux articles au titre 1er du livre 2 du code de la route.

Le premier article tend à rappeler le principe selon lequel l’apprentissage de la conduite s’effectue sous la double condition suivante : dans un véhicule double-commande avec un moniteur d’auto-école ou avec un proche ayant suivi une formation dédiée, actuellement d’une durée de quatre heures et dispensée dans une auto-école.

Le deuxième article vise à préciser les conditions dans lesquelles le candidat ayant déjà effectué vingt heures de formation peut recourir à un dispositif plus souple. Il s’agit de prévoir la possibilité déjà existante de recourir à un véhicule double-commande en étant accompagné, l’accompagnateur ne devant désormais qu’être un titulaire expérimenté du permis de conduire. Il s’agit également de pouvoir utiliser un véhicule sans double-commande, à condition toutefois que cette démarche s’intègre dans les modules de formation définis par l’État.

Le troisième et dernier article tend à préciser que les formations avec accompagnateur ne peuvent pas prévoir des conditions de durée ou de distance parcourue minimales lorsque le candidat est majeur – conduite supervisée – et lorsqu’il suit une formation professionnelle permettant la délivrance du permis de conduire – conduite encadrée.

Il s’agit de mesures qui bouleverseraient bien évidemment quelque peu la délivrance du permis de conduire. Néanmoins, elles sont conformes aux attentes des apprentis conducteurs, en particulier des mineurs.