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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 10 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 9, amendement 590
Isabelle Debré, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 590 est présenté par M. Grand.
L'amendement n° 669 rectifié est présenté par MM. Kern, Détraigne et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 19 et 20
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
III. – Après l’article L. 213-7 du même code, il est inséré un article L. 213-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 213-7-... – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des prestations de formation qu’ils délivrent.
« La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers. Ces établissements sont tenus de transmettre, une fois par an, les renseignements et documents relatifs à l’organisation et à la qualité de la formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire et d’en faire l’affichage dans leurs locaux, mention dans les contrats et tous supports d’information les concernant.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
L’amendement n° 590 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l'amendement n° 669 rectifié.
