Intervention de Emmanuel Macron

L’externalisation des épreuves du permis de conduire va accroître l’efficacité de la réforme proposée par le ministre de l’intérieur.

Pour ce qui est de l’examen de passage du code, tout d’abord, examen qui ne requiert pas pour les examinateurs un niveau de compétence aussi élevé que pour les autres examens, l’externalisation permettra de dégager l’équivalent de 140 000 places pour le permis B.

Pour les épreuves pratiques de certains permis poids lourds, ensuite, nous prévoyons une externalisation dans le cadre d’un diplôme professionnel. Les épreuves pratiques des diplômes professionnels dans des filières spécifiques requièrent la présence d’autres fonctionnaires, en particulier du ministère du travail ou de l’éducation nationale. Cette mesure permettra de dégager 112 000 places pour le permis B.

L’addition de ces mesures – 140 000 plus 112 000 places, auxquelles il convient d’ajouter les 110 000 places dégagées par le passage de treize examens par jour – permettra de concentrer la présence des inspecteurs sur l’examen pratique du permis B.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1048.

L’amendement n° 1425 développe une philosophie qui peut se comprendre. Un amendement similaire avait d’ailleurs été porté par Jean-Christophe Fromantin à l’Assemblée nationale, où il avait fait l’objet d’une discussion approfondie. Reste que Mme la corapporteur a avancé les deux arguments pour lesquels le Gouvernement n’a pas retenu ce dispositif.

L’externalisation vers un opérateur privé aurait pour effet de rendre l’examen payant, ce qui n’est pas souhaitable compte tenu de notre engagement collectif à en faciliter l’accès aux jeunes. En cherchant à réduire les délais, qui se traduisent par un surcoût en heures additionnelles de conduite, il ne faudrait pas créer un coût supplémentaire lié au passage de l’examen. C’est pourquoi nous avons privilégié, quant à nous, la possibilité de demander le concours d’agents publics ou contractuels et, dans ce but, de déléguer la mission ou de passer des contrats avec des opérateurs comme La Poste, l’État prenant à sa charge, en la compensant par exemple, la réorganisation de l’examen pratique sans en faire peser le coût sur la personne qui passe l’examen.

Lorsque l’on regarde la carte des délais d’attente, carte qu’il me paraît utile de tenir à votre disposition, on s’aperçoit qu’il s’agit d’un phénomène national. Le délai est supérieur à 45 jours sur la majeure partie du territoire et atteint presque 200 jours dans certaines zones métropolitaines.

M. le député Fromantin avait cité des opérateurs privés tels que Bureau Veritas, mais ceux-ci ne disposent pas nécessairement d’un maillage sur la France entière. En Seine-Saint-Denis, département cher au président de la commission spéciale, je doute que Bureau Veritas procède à de nombreuses installations pour faire passer l’épreuve pratique du permis. Il pourrait y avoir un effet d’opportunité là où ils sont installés, mais ils ne sont pas nécessairement présents sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi nous nous sommes tournés vers certains opérateurs comme La Poste, qui dispose d’un maillage de bureaux bien plus dense. En termes d’organisation, le schéma que vous nous présentez, monsieur Médevielle, n’est donc pas optimal.

Pour ces deux raisons, je vous invite à retirer votre amendement, bien que j’en comprenne la finalité. À défaut, l’avis sera défavorable.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1464 rectifié visant à rétablir les différents modes d’apprentissage de la conduite. Beaucoup de ces réformes nécessitent la modification de textes de loi. Les dispositions qui ont été supprimées par la commission spéciale et que vous souhaitez réintroduire par cet amendement, monsieur Filleul, sont donc bien de nature législative. Ce faisant, vous actez également le choix de la commission spéciale de revenir sur le forfait minimal de vingt heures de formation, ce qui me paraît sage. C’est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement de rectification sur ce point. Je pense que cela permet à la fois d’apaiser le sujet et d’éviter toute ambiguïté sur d’éventuels compromis en termes de sécurité routière à travers cette réforme.

L’amendement n° 670 rectifié bis porte sur la démarche qualité et l’obtention d’une garantie financière. La garantie financière peut poser des problèmes et constituer une contrainte formant une barrière à l’entrée qui me paraît excessive. Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Médevielle, au bénéfice de votre amendement n° 669 rectifié, auquel le Gouvernement est favorable.

L’amendement n° 596 rectifié a pour objet de supprimer les alinéas 19 et 20 et, par conséquent, l’obligation pour les auto-écoles d’afficher les taux de réussite. Comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement est défavorable à l’affichage du simple taux de réussite, qui n’est qu’une composante très imparfaite de la qualité de service. La focalisation sur ce critère unique est moins vertueuse que le dispositif retenu dans le texte initial et comporte des inconvénients : tout d’abord, ce critère ne reflète pas forcément la qualité de l’enseignement fourni puisqu’il dépend du recrutement initial ; ensuite, son affichage pourrait conduire à des pratiques de sélection. En dépit de son interdiction stricto sensu, c’est l’un des risques identifiés. La démarche qualité que nous avons privilégiée et que prévoit l'amendement n° 669 rectifié me paraît préférable. C'est la raison pour laquelle j’invite les auteurs de l’amendement n° 596 rectifié à le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 586 et 674 rectifié. Les taux de réussite départementaux sont rendus publics par l’État. Il n’y a donc pas lieu, me semble-t-il, de transférer cette mission aux départements, qui ne sont au demeurant pas compétents en matière de sécurité routière. Je souscris à l’importance de cette publicité, mais pas à sa prise en charge par le département.

Enfin, l’amendement n° 313 rectifié prévoit un dispositif de sanctions administratives en cas de non-respect par les auto-écoles de l’obligation d’affichage des taux de réussite des candidats. Je demande le retrait de cet amendement, au profit des deux amendements sur lesquels j’ai émis un avis favorable et qui me semblent suffisants en termes de démarche qualité.