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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 10 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 9, amendement 362
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 362 rectifié est retiré.
L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard et Requier, Mme Laborde, MM. Fortassin, Esnol, Collin, Castelli, Arnell et Collombat et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la route est complété par un article L. 211-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-... – Les personnes âgées d'au moins seize ans et pouvant justifier du contrat d'apprentissage défini aux articles L. 6221-1 et suivants du code du travail, quand ce contrat est en vigueur depuis plus de deux mois, peuvent s'inscrire à la formation d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire. »
La parole est à M. Joseph Castelli.
