Intervention de Jacky Deromedi

Cet amendement concerne le permis de conduire des Français établis hors de France. En effet, le droit en vigueur ne tient pas compte des spécificités liées à une expatriation à l'étranger.

Nos compatriotes expatriés rencontrent de telles difficultés pratiques que l'Assemblée des Français de l'étranger a adopté à l'unanimité une résolution à ce sujet lors de sa dernière session, en mars 2015, sur le rapport de M. Ronan Le Gleut.

Dans cette résolution, l’AFE demande au Gouvernement de permettre aux postes consulaires de délivrer des duplicatas de permis de conduire en cas de vol ou de perte, des relevés d'information restreints – les RIR –, ainsi que des permis de conduire internationaux. Elle demande également une simplification de la procédure de « rétablissement des droits à conduire » pour les Français qui ont été titulaires d'un permis de conduire français et qui reviennent en France.

L’AFE demande encore que les échanges réciproques de permis de conduire soient favorisés, notamment dans les États ou provinces de pays fédéraux, et que l'échange du permis moto soit étendu quand l'échange du permis voiture existe déjà.

Enfin, elle demande qu'un fascicule d'information et une rubrique du site internet du ministère des affaires étrangères abordent tous les cas de figure et soient régulièrement mis à jour.

Notre amendement tend à étendre aux consulats les prérogatives des préfectures en matière de délivrance de duplicatas de permis de conduire français, de RIR ou de permis de conduire international. Il a également pour objet de permettre aux Français établis dans l’un des pays avec lesquels il n'existe pas d'accord de réciprocité et qui doivent passer les examens du permis de conduire de ce pays de retrouver leur permis de conduire français à leur retour en France.

Pour résoudre ces difficultés, la parution d'un décret a été promise par les gouvernements successifs depuis au moins 2003, comme en témoignent les réponses ministérielles à plusieurs questions écrites de notre ancien collègue Christian Cointat et de notre collègue Richard Yung – on le voit, c'est un sujet transpartisan. Malheureusement, les promesses n'ont pas été tenues.

Lors de la discussion d'un amendement de MM. Frédéric Lefebvre et Thierry Mariani à l'Assemblée nationale, le 30 janvier dernier, vous avez promis, monsieur le ministre, la prise en compte de ces difficultés, une réunion de travail à la mi-février 2015 et la parution d'un décret « avant la fin du mois de mars » de cette année. Cette parution est attendue avec impatience par nos compatriotes.