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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 22 novembre 2005 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 2 suite
Dominique Perben, ministre :
Le Gouvernement est favorable à ces amendements dans la mesure où, ce matin, le Sénat a adopté une disposition tendant à proposer de rendre obligatoires les PLH, disposition qui me paraît plus adéquate que celle qui figurait dans le texte initial du Gouvernement.
