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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 10 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 9 bis, amendement 1465
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 1465 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 213-4 du code de la route, il est inséré un article L. 213-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 213 -4 -... – La répartition des places d’examen au permis de conduire attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées de manière à garantir l’égal accès des candidats libres à une place d’examen.
« La méthode nationale de répartition est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
