Intervention de Jean-Jacques Filleul

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 9 bis relatif à la répartition des places d’examen au permis de conduire afin d’affirmer que cette répartition est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Il s’agit de poser des principes généraux et normatifs et non de se fonder sur l’arrêté du 22 octobre 2014, comme le souhaite la commission spéciale, qui n’est pas aussi explicite sur ce point.

La disposition introduite par l’Assemblée nationale à l’article 9 bis vise à répondre aux difficultés que soulève actuellement la méthode d’attribution des places fondée sur la « clause de grand-père », génératrice de distorsion de concurrence préjudiciable au développement et à la modernisation de la profession.

L’article 9 bis apporte également une garantie aux candidats libres – ne les oublions pas ! –, qui sont actuellement pénalisés, de façon discriminatoire, par des délais d’obtention de places d’examen rédhibitoires.

Madame la corapporteur, j’espère que vous allez revenir sur votre premier jugement en commission spéciale.