Je suis sensible aux arguments qui ont été développés. Je comprends que des incertitudes subsistent. Jean-Jacques Filleul vient cependant de rappeler l’importance du dispositif. Je vous suggère donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement, en m’engageant à en déposer un sur le même thème, toujours au Sénat et dans le cadre du présent projet de loi. J’essaierai de vous apporter des éléments plus précis, à la lumière de notre discussion, afin que notre débat soit plus serein. Nous pourrons ainsi avancer de manière pragmatique.