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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 26 octobre 2004 à 16h00
Dépôt d'une proposition de loi
Jean-Claude Gaudin, président :J'ai reçu de MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat et François Zocchetto une proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 41, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
