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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2015 à 9h30
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie — Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Pierre-Yves Collombat :Je partage totalement votre avis, Monsieur le Président. La commission des lois me parait parfaitement légitime pour se saisir pour avis de l'ensemble de la proposition de loi.
