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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2015 à 9h30
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie — Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Pierre-Yves Collombat :Ce choix de considérer le texte comme ayant une portée principalement sociale n'est pas anodin. Il ne s'agit pas d'une question sociale. C'est un sujet moral, sociétal, juridique, etc. Il ne s'agit pas simplement de gérer les problèmes de fin de vie.
