Intervention de Michel Mercier

Je considère que la commission des affaires sociales est tout à fait légitime pour étudier ce texte au fond. Toutes les lois ont par définition un caractère juridique et une portée normative. Par conséquent, la nature juridique des problèmes soulevés par la proposition de loi ne constitue en rien un argument pour faire de la commission des lois l'organe compétent au fond sur ce texte. Je vous rejoins en revanche sur le fait que notre commission est légitime pour donner son avis sur les conséquences de la proposition de loi sur les droits des individus. Nous pouvons réfléchir sur la façon dont les directives peuvent être données par exemple. Le problème n'est pas de savoir si l'on peut ou non se donner la mort - chacun peut répondre à cette question en fonction de ses croyances personnelles - mais de savoir comment le législateur peut organiser la liberté de la personne face à cette question, compte tenu des pressions médiatiques, culturelles, familiales ou autres qui peuvent exister.