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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 15 avril 2015 à 9h33
Approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement et approbation de la convention postale universelle — Examen du rapport et des textes de la commission
Jean-Paul Emorine :Il y a eu une réforme postale que j'ai bien suivie en qualité de Président de la commission de l'économie : La Poste a notamment été transformée par la loi en société à capitaux publics. La loi de 2010 garantit 17 000 points de contact postaux, sous différentes formes : bureaux de poste, agences postales communales, points de contact chez les commerçants. La convention entre La Poste et l'Association des maires de France prévoit le versement d'une compensation financière ; par ailleurs, le contrat d'entreprise entre l'Etat et la Poste prévoit une couverture des coûts du service universel postal. Que nos collègues soient rassurés, La Poste est bien présente sur l'ensemble du territoire.
