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Intervention de Olivier Brillanceau
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 15 avril 2015 à 9h35
Refonte de la directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Audition de Mm. Pascal Rogard directeur général de la société des auteurs et compositeurs dramatiques sacd et olivier brillanceau directeur général de la société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe saif
Google Images est devenue la première banque d'images du monde accessible à tous, gratuitement, fournissant et indexant toutes les images disponibles sur le web, ce qui a asséché le marché des agences photographiques et la rémunération des photographes. Nombre d'entre elles ont malheureusement disparu depuis une dizaine d'années. Les grandes agences, telles Gamma, Sipa et Sygma ne produisent plus et l'une d'entre elle a fermé récemment.
Sur la nécessité de passer par la loi européenne avant la loi française, évoquée par David Assouline, certes il y a un souci d'adaptation de la directive européenne. D'ores et déjà, sur la base du droit positif existant en France, il est possible d'assujettir les moteurs de recherche à une rémunération au titre des usages d'oeuvres qu'ils réalisent, que ce soit pour l'image ou la presse.
Les accords de l'Élysée, il y a trois ans, avaient prévu une solution transitoire qui n'est pas satisfaisante, qui ne rémunère pas les créateurs. On peut agir à droit constant sans attendre que la directive soit adoptée puis transposée dans le droit national.
Concernant l'exception éducative, je pense qu'il faut respecter le travail de Mme Reda, même si elle est issue d'un parti minoritaire au niveau européen. Elle a établi un rapport qu'on peut qualifier de « provocation » : 21 exceptions obligatoires sans rémunération. Cela permet d'ouvrir le débat.
L'exception éducative mentionnée par Mmes Bouchoux et Blondin ne doit pas empêcher la circulation, la reproduction, la communication au public par voie numérique des oeuvres pédagogiques pour les besoins de l'éducation nationale et des étudiants. Il faut s'inspirer de ce qui s'est fait dans le passé pour l'analogique ou la photocopie.
Les sociétés d'auteurs, la gestion collective permettent d'obtenir la capacité d'utiliser des oeuvres à des fins pédagogiques tout en s'assurant qu'une rémunération est versée aux ayants droit via des sociétés de gestion collective. Dans cette Haute Assemblée, le travail à mener consisterait en une d'étude d'impact du rapport Reda : quelles sont les activités des créateurs, les rémunérations qu'ils tirent de la diffusion de leurs oeuvres dans les ouvrages pédagogiques ? Cela doit être mis à plat et ne pas être fait sur une exception éducative large mais compensée, ce n'est pas satisfaisant ; il n'y a pas besoin de nouvelles exceptions. On peut trouver une solution acceptable dans les deux sens : l'accès aux oeuvres et la rémunération des auteurs.
