Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 avril 2015 à 9h30
Nomination de rapporteurs

Qui fait suite à la loi qui a créé ce conseil, adoptée à la suite d'une initiative de Jacqueline Gourault et moi-même.

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