Intervention de Guy Fischer

Effectivement, monsieur Bret !

Après la loi Fillon, il s'agit aujourd'hui de remettre en cause directement la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans. C'est un acte politique particulièrement grave, qui détruit encore un peu plus le modèle social français.

Dans le droit-fil des articles que nous avons précédemment examinés, l'article 2 procède à des modifications du code du travail, rendues nécessaires par la création de la formation d'apprenti junior, c'est-à-dire du contrat d'apprentissage dès l'âge de quatorze ans.

Cet article entérine une nouvelle rédaction de l'article L. 337-3 du code de l'éducation : désormais, l'apprenti junior pourra conclure un contrat d'apprentissage de droit commun à partir de quinze ans, au lieu de seize ans actuellement.

L'abaissement de l'âge légal est confirmé dans le code du travail grâce à l' « aménagement nécessaire » de l'article L. 117.3, lequel prévoyait jusqu'alors : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins ». Il s'agit là d'un recul important pour notre société. En effet, la dérogation est généralisée en en faisant une voie d'orientation massive.

Par ailleurs, l'une des conséquences, et non des moindres, de cette nouvelle disposition est la légalisation du travail de nuit pour les apprentis de 15 ans, alors même que, selon l'article L. 221-3 du code du travail et les conventions de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, celui-ci est interdit pour les mineurs.

La légalisation du travail de nuit des apprentis de quinze ans, que vous souhaitez instaurer, est particulièrement emblématique de votre conception de la lutte contre le chômage des jeunes.

Ces mesures se traduiront par une précarisation généralisée pour la jeunesse.

D'autres reculs sont à prévoir et constituent une raison supplémentaire de s'élever contre votre projet de loi et la banalisation de la précarité que vous entendez imposer à toute une génération et, au-delà, à toute la société.

J'ai déjà dit hier, lors de mon explication de vote sur l'article 3 bis, que nous retrouverions demain dans les manifestations ceux à qui vous prétendez aujourd'hui mettre le pied à l'étrier. Ils ne manqueront pas d'exprimer leur colère, car ce sont eux qui subiront le plus vivement ces discriminations. Cela, nous ne pouvons l'admettre.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.