Intervention de Élisabeth Lamure

Mes chers collègues, nous nous réunissons aujourd'hui pour examiner les amendements que je voudrais proposer aux membres de la Délégation aux entreprises sur le projet de loi n° 300 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La Délégation n'étant pas habilitée à déposer des amendements en son nom propre, je vous soumettrai mes propositions pour cosignature.

La Délégation doit se focaliser sur les volets du texte relevant le plus directement des missions qui lui ont été assignées par le Bureau du Sénat : « recenser les obstacles au développement des entreprises et proposer des mesures visant à favoriser l'esprit d'entreprise et à simplifier les normes applicables à l'activité économique, en vue d'encourager la croissance et l'emploi dans les territoires ». Par ailleurs, j'ai préféré laisser de côté les sujets les plus polémiques (travail du dimanche par exemple) pour éviter d'ajouter à la confusion.

L'examen du texte s'est donc concentré :

- dans le titre II (« Investir »), sur les chapitres Ier (« Investissement »), IV (« Simplifier ») et V (« Assurer la continuité de la vie des entreprises ») ;

- dans le titre III (« Travailler »), sur le chapitre II (« Droit du travail »).

J'ai souhaité le plus possible faire écho aux remontées de terrain. Voici donc les neuf propositions d'amendements que je vais vous présenter dans l'ordre de leur imputation dans le texte.

S'agissant du chapitre du projet de loi consacré au commerce, je vous propose un amendement après l'article 11 qui concerne le « made in France » visant à encourager la prise en compte de la part de création de valeur en France dans l'octroi de l'origine « made in France » dans le secteur textile.

Cet amendement fait écho à une situation qui nous a été exposée lors de notre dernier déplacement dans le Rhône : il s'agit d'attirer l'attention sur le préjudice que subissent certaines sociétés dans le domaine du textile, à l'instar de Cepovett, en raison des règles douanières actuellement en vigueur qui retiennent le critère de la dernière « modification substantielle » au détriment de la part de valeur ajoutée sur le territoire pour déterminer l'origine française d'un produit. Le dirigeant de Cepovett nous a ainsi expliqué qu'un confectionneur qui achète son tissu en France, qui dessine ses modèles en France, qui possède l'ensemble de sa logistique en France, mais qui externalise l'opération de confection finale, ne pourra pas prétendre à l'origine « made in France » pour ses produits, alors même que celui qui se contente de réaliser les coutures finales en France pourra s'en prévaloir. Le manque à gagner, en termes de chiffre d'affaires, se mesure en millions d'euros pour cette entreprise.

Néanmoins, ces règles étant européennes, elles sont hors d'atteinte pour le législateur national, ce qui explique que nous demandions un rapport sur cette question. La voie du rapport est loin d'être idéale, j'en conviens, mais il nous semble intéressant d'avoir un éclairage supplémentaire et, surtout, d'attirer l'attention du gouvernement sur cette question.