Intervention de Élisabeth Lamure

L'amendement suivant, qui vise à créer un article additionnel après l'article 34, a pour objet de simplifier le financement des PME à travers l'assurance-vie. Il autorise les assureurs à offrir des contrats investis partiellement en non coté et permet leur règlement, à hauteur de cet investissement partiel, en titres non cotés en vue de faciliter et d'augmenter le financement des PME et des ETI par l'assurance.

L'amendement tendant à créer un article additionnel après l'article 35 propose, quant à lui, de ramener à une seule période de référence les diverses natures de réduction de l'impôt sur la fortune accordées pour l'investissement dans les PME, afin de simplifier la gestion des dossiers d'investissements.

Les deux amendements suivants ont pour but d'améliorer les incitations à investir dans les PME : le premier concerne la réduction de cinq à trois ans de la durée requise de détention des titres investis pour bénéficier de l'allègement fiscal ISF-PME. Il cible en particulier le public des business angels. D'autre part, le second amendement après l'article 35, dans le cadre des investissements éligibles au dispositif dit « Madelin » - ou IR-PME, entend aligner le plafond de ces investissements et le taux de réduction d'impôt sur le revenu, sur les plafonds et taux dont bénéficient les investissements dans les Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA).