Intervention de Élisabeth Lamure

Ce que vous proposez est encore plus audacieux et, dans le cadre de la délégation, nous tenions à proposer des solutions consensuelles, qui vont peut-être moins loin que certains le voudraient mais qui nous paraissent respecter la diversité des sensibilités présentes dans la délégation. En revanche, il est bien entendu loisible à chacun de déposer, à titre individuel, des amendements allant plus loin que ce qui vous est proposé aujourd'hui.

Avec le même souci de favoriser l'investissement des particuliers -notamment des business angels- dans les PME, l'amendement suivant, visant à créer un article additionnel après l'article 35 bis, a pour objet de rendre éligible aux dispositifs de réduction d'impôts IR-PME et ISF-PME les sociétés en participation (SEP) pour disposer d'une structure de regroupement simple d'accès et de gestion, mais sécurisée, permettant l'investissement collectif dans un seul projet.

Dans la section « Alléger les obligations des entreprises », je propose un amendement tendant à créer un article additionnel avant l'article 55, pour faciliter le travail des jeunes apprentis mineurs en entreprise. Nous avons été interpellés à de nombreuses reprises sur le terrain à ce sujet et il me paraissait important de proposer un assouplissement des conditions de formation des jeunes apprentis au sein de l'entreprise, afin de souligner notre volonté de promouvoir l'apprentissage.

Enfin, dans le chapitre « Assurer la continuité de la vie des entreprises », le dernier amendement, concernant l'article 69 bis A, limite la durée de la procédure de liquidation judiciaire pour en finir avec les abus résultant de l'absence de réglementation de la durée de cette procédure. Les mandataires judiciaires n'ont en effet aucune obligation de résultat et seuls les créanciers contrôleurs peuvent intervenir en cas de carence de leur part. L'actuel article 69 bis A prévoit simplement la remise d'un rapport sur ce dispositif. Une procédure de liquidation judiciaire étant par nature particulièrement éprouvante pour une entreprise et ses collaborateurs, il nous semble opportun d'éviter de laisser de telles procédures s'éterniser par manque de diligence.

Je vous rappelle que ces amendements ne peuvent être déposés au nom de la délégation. Je me propose donc de les déposer personnellement et chacun des membres pourra librement choisir de les cosigner ou non.