Intervention de Élisabeth Lamure

Si de nombreux dispositifs existent, il n'en demeure pas moins que les entreprises que nous avons visitées, qui sont de belles entreprises familiales, rencontrent les mêmes difficultés que les autres. En particulier, elles exercent dans des secteurs d'activité tendus et font face à des difficultés de financement.

J'en viens maintenant aux questions diverses. Notre collègue Hervé Maurey, président de la Commission du développement durable, m'a adressé le mois dernier un courrier où il m'informait de la volonté du président Gérard Larcher, dans la perspective de la conférence de Paris fin 2015, d'ouvrir à l'ensemble des commissions et délégations, le groupe de travail que la Commission du développement durable a créé, il y a quelques années, pour suivre les négociations internationales sur le climat. Ce groupe est présidé par notre collègue Jérôme Bignon. Le président Hervé Maurey m'a donc sollicitée pour que nous désignions un membre de la délégation aux entreprises qui fera partie de ce groupe de travail.

Comme le bureau de notre délégation s'est réuni il y peu et qu'il ne me paraissait pas justifié de le réunir avant le mois d'avril, j'ai préféré le consulter par courriel au sujet de cette nomination, afin qu'elle puisse intervenir assez rapidement pour être utile.

Aucun des membres du bureau n'ayant manifesté d'opposition, c'est donc notre collègue Michel Vaspart, qui est à la fois membre de la délégation aux entreprises et de la commission du développement durable, qui représentera la Délégation au sein de ce groupe de travail « Négociations climatiques ». J'en informerai sans délai Hervé Maurey.

Par ailleurs, certains de nos collègues se sont inquiétés de l'attribution du marché d'étude que notre délégation a lancé pour identifier les pratiques locales que les entreprises de taille intermédiaire jugent les plus à même d'accompagner leur développement.

Je voudrais rappeler en quelques mots quelle est la procédure d'attribution de ce type de marché public : en effet, dès lors qu'on fait appel à un prestataire extérieur, nous sommes tenus de respecter le code des marchés publics et toutes les pièces de la procédure sont susceptibles d'être produites, en cas de contentieux, devant le juge administratif, voire exceptionnellement devant le juge pénal, s'il y a soupçon de favoritisme par exemple.

Nous avons lancé un appel d'offres -plus précisément, un marché à procédure adaptée- qui comprend un cahier des charges et qui prévoit les critères d'attribution du marché. En l'occurrence, il prévoit l'attribution au candidat « ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, au regard des critères suivants :

- le prix (50 %) ;

- la valeur technique (50 %), jugée au regard du mémoire technique et des réponses apportées au cahier des réponses attendues, sur les éléments suivants :

compréhension des objectifs et qualité de la méthodologie: 20% du total des critères ;

pertinence des moyens humains proposés pour l'exécution du marché : 30% du total des critères ».

Nous avons reçu cinq dossiers de candidatures pour ce marché. L'administration du Sénat va les instruire et les classer en fonction des critères annoncés. La sélection qui en découle a vocation, ensuite, à être entérinée par les Questeurs, qui ont déjà autorisé le lancement du marché sur la base d'un rapport indiquant précisément les critères de sélection.

C'est bien la volonté du législateur de protéger les acteurs politiques de toute suspicion d'interférence dans le choix de l'attributaire des marchés publics.

D'ailleurs, je souligne que la présidente de la délégation elle-même n'intervient absolument pas dans la sélection du candidat retenu. Il n'y a donc pas lieu de saisir le bureau avant que le marché ne soit attribué sur décision des Questeurs. Je vous informerai évidemment de cette décision, dès qu'elle aura été prise, soit dans la seconde quinzaine d'avril.