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Intervention de Alain Houpert
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er avril 2015 à 10h00
Soutiens à la filière forêt-bois — Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes de Mme évelyne Ratte présidente de la septième chambre de la cour des comptes M. Hervé duRand directeur général adjoint des politiques agricoles agroalimentaires et des territoires au ministère de l'agriculture de l'agro-alimentaire et de la forêt M. Pascal duPuis chef du service climat et efficacité énergétique à la direction générale de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie et M. Pierre Angot sous-directeur de la chimie des matériaux et des éco-industries au ministère de l'économie de l'industrie et du numérique
Alain Houpert, alimentation, forêt et affaires rurales » :Monsieur Angot, l'enquête montre que les dispositifs en faveur de l'aval - à l'exception donc du bois énergie - doivent être renforcés. Le bois d'oeuvre, en particulier le secteur de l'ameublement, qui contribue significativement au déficit du commerce extérieur de la filière, doivent être encouragés. Quelles sont vos propositions en faveur de l'ameublement ?
Monsieur Dupuis, Comment limiter les éventuels effets de concurrence qui résulte des nombreux encouragements au bois énergie, en particulier sur les plans d'approvisionnement en bois des autres secteurs industriels ? Comment adapter, au niveau national comme local, les soutiens aux ressources des bassins forestiers ? Par exemple, le soutien à la production d'électricité par appel à projets ne devrait-il pas privilégier les unités de production de chaleur ou de cogénération d'une taille adaptée à la capacité d'approvisionnement des bassins forestiers ?
Enfin, Monsieur Durand, les exonérations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et des droits de mutation seraient largement déconnectées de l'objectif de valorisation économique des forêts. Le régime des droits de mutation à titre gratuit conserve un effet anti-morcellement bienvenu. Qu'en pensent la Cour des comptes et le ministère de l'agriculture ? Quel est l'avis des ministères s'agissant de l'éventuelle suppression de l'exonération d'ISF ? Je considère pour ma part que ce serait une nouvelle révocation de l'édit de Nantes. Cela concernerait selon la Cour des comptes moins de 1 % des propriétaires forestiers, pour des surfaces représentant, au total, seulement 8 % de la forêt privée française.
