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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marc Van-Belle
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 9 avril 2015 : 1ère réunion
Gestion du domaine de l'état — Audition de Mm. Dominique Sorain préfet de la réunion louis-olivier roussel directeur-adjoint de la deal et marc van-belle directeur du pôle gestion de la drfip
Le cadastre a une vocation fiscale. Il date des années 1970. Il n'a pas été réalisé à partir des actes de propriétés mais au moyen de photographies aériennes. Il identifie les parcelles essentiellement à partir de leurs limites physiques. Il ne correspond donc pas nécessairement aux propriétés juridiques.
C'est un plan qui vise à identifier les immeubles et à établir les bases pour les impôts locaux, qui peuvent être contestés si les personnes estiment ne pas être les propriétaires juridiques. Nous connaissons des cas où les occupants d'emprises dont le propriétaire n'est pas identifié paient des taxes foncières dans la perspective de bénéficier de la prescription trentenaire. Il faut garder à l'esprit que le cadastre n'a pas pour finalité d'être un outil de propriété juridique.
