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Intervention de Michel Magras
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 9 avril 2015 : 1ère réunion
Audition de Mme George Pau-langevin ministre des outre-mer sur les questions européennes
Michel Magras, président :Avant que la ministre ne vous réponde, je souhaite ajouter deux questions sur le RGEC. En cas de contentieux, quelle est la solidité juridique de la lettre de confort que vous évoquiez ? Par ailleurs, le RGEC s'applique-t-il à la totalité des aides ?
