Intervention de Jean-Louis Borloo

Il nous semblait que l'article L. 211-1 du code du travail, qui dispose qu' « aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise aux fins d'admettre ou d'employer un élève dans un établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes », était suffisant.

Toutefois, qui peut le plus peut le moins et, en cette matière, nous ne pouvons qu'aller dans votre sens, madame Assassi.

Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.