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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2005 à 10h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 17 bis, amendement 207
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-207 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et Mme Payet, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 885 L du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... Toute personne physique assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune en raison de la propriété d'un bien immeuble unique bénéficie d'une exonération de cet impôt à hauteur de 100 %. ».
II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
