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Intervention de Éric Doligé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 mai 2015 à 9h02
Octroi de mer — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
Éric Doligé, rapporteur :L'amendement n° 15 de Joël Guerriau prévoit l'exonération obligatoire des livraisons de biens destinés à l'accomplissement des missions de l'État et l'amendement n° 16 du même auteur est un amendement de repli prévoyant l'exonération obligatoire des livraisons de biens nécessaires aux services d'incendie et de secours. Le dispositif d'exonération facultative prévu à l'article 7 de la loi de 2004 me semble suffisant.
