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Intervention de Éric Doligé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 mai 2015 à 9h02
Octroi de mer — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Éric Doligé, rapporteur :Les amendements n° 1 et 2 de Georges Patient visent à mettre un terme au régime dérogatoire applicable en matière d'octroi de mer aux échanges entre le marché unique antillais et la Guyane. Une sortie simple de la Guyane de ce dispositif serait toutefois préjudiciable, tant pour les entreprises antillaises que pour les entreprises guyanaises. L'amendement n° 10 du Gouvernement à l'article 6, qui prévoit une liste de huit produits pour lesquels les dispositions du marché antillo-guyanais ne s'appliqueront pas, me semble préférable. Je pense qu'il ne faut pas remettre en cause l'accord intervenu le 28 avril dernier entre le Gouvernement et les différentes régions concernées, je demanderai donc à son auteur de bien vouloir retirer ces amendements.
