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Intervention de Éric Doligé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 mai 2015 à 9h02
Octroi de mer — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Éric Doligé, rapporteur :L'amendement n° 10 du Gouvernement vise à exclure du mécanisme du marché antillo-guyanais huit produits, pour lesquels le droit commun sera appliqué. Il transpose ainsi l'accord intervenu le 28 avril dernier, sous l'égide du ministère. Il prévoit en outre la mise en place d'une commission chargée d'évaluer et d'analyser les échanges entre la Guyane et le marché unique antillais, de proposer d'éventuelles évolutions ou modifications de cette liste.
Le sous-amendement n° 35 proposé par Georges Patient vise notamment à exclure de l'application des règles du marché antillo-guyanais l'ensemble de la référence 4818 et non uniquement à la référence 4818 10 et à confier la présidence, qui serait tournante, de la future commission aux exécutifs locaux et non au ministre des outre-mer ou à son représentant. Je souhaiterais entendre la position du Gouvernement sur ces points.
